Porter plainte au procureur de la republique

Il est possible d'envoyer une lettre au procureur de la Rpublique pour porter plainte. A condition de respecter la procdure et les rgles de forme applicables.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la Rpublique. Si vous ne connaissez pas l'auteur (plainte contre X), avant de vous rendre sur place, vous pouvez remplir une prplainte en ligne. Permet de dposer une plainte directement auprs du procureur de la Rpublique. envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction J'ai l Si vous avez t victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte en vue d'informer le procureur de la Rpublique des faits commis votre encontre.

Ce dpt de plainte peut conduire au dclenchement de poursuites pnales contre l'auteur prsum de l'infraction et ventuellement aboutir sa condamnation ainsi qu' votre indemnisation. La plainte peut tre adresse au procureur de la Rpublique du Tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si l'auteur vous est connu. Il est impratif d'indiquer tous lments pouvant se rvler utiles l'affaire ainsi que les coordonnes des ventuels tmoins.

Vous avez t victime d'une infraction dfinie et punie par la loi pnale. Vous avez t escroqu, la loi vous autorise porter plainte auprs du Procureur de la Rpublique. La plainte est adresser au Procureur de la Rpublique du Tribunal de Grande Instance comptent en fonction du domicile de l'auteur de l'infraction ou du lieu de commission de l'infraction.

Exemple: Georgette, qui habite Paris, a vol la voiture de Georges alors qu'elle tait gare Nanterre. A Monsieur le Procureur de la Rpublique Lettre recommande avec accus de rception A [ville, le [date Objet: plainte pour abus de confiance avec dtournement et prjudice Madame, Monsieur En parlant de. .



Phone: (129) 322-4215 x 6343

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